lors que les juges ont, jusqu’il y a peu, quasiment jamais opté pour l’installation d’un éthylotest antidémarrage, celle-ci est devenue presqu’automatique depuis le 1er juillet 2018 pour les condamnations du chef d’imprégnation alcoolique grave, de conduite en état d’ivresse ou en état de récidive spécifique d’alcool au volant.
Situation avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 mars 2018 relatif à l’amélioration de la sécurité routière
Jusqu’au 1er juillet 2018, la condamnation à l’installation d’un éthylotest antidémarrage pour les auteurs d’infractions routières qui ont un taux d’alcool dans le sang de plus de 0,8 pour mille (0,35 milligramme par litre d’air alvéolaire expiré (AAE)), et aux contrevenants en état de récidive était facultative pour le juge.
En pratique, les juges n’ont toutefois presque jamais opté pour cette mesure, notamment en raison des coûts élevés de l’éthylotest et de la lourdeur du programme d’encadrement que les condamnés doivent suivre.
Le nouveau régime
Pour les infractions routières commises après 1er juillet 2018, le juge est, dans certains cas, en principe obligé d’ordonner l’installation d’un éthylotest antidémarrage.
Ainsi, lorsque le conducteur a dans le sang une concentration d’alcool d’au moins 1,8 pour mille (0,78 mg/l AAE), le juge sera en principe tenu de limiter la validité du permis de conduire du contrevenant pour une période d’au moins un an à trois ans au plus ou à titre définitif aux véhicules à moteur équipés d’un éthylotest antidémarrage. Il pourra toutefois y déroger à condition de le motiver explicitement.
En cas de récidive, et si l’analyse de l’haleine mesure chaque fois une concentration d’alcool d’au moins 0,50 milligramme par litre d’air alvéolaire expiré ou si l’analyse sanguine révèle à chaque fois une concentration d’alcool par litre de sang d’au moins 1,2 gramme, le juge ne pourra plus déroger à l’obligation d’imposer l’installation d’un éthylotest antidémarrage. Le juge devra également imposer les quatre examens de réintégration dans le droit de conduire et une déchéance du droit de conduire d’au moins 3 mois.
En plus, le conducteur obligé d’installer un éthylotest antidémarrage devra suivre un programme d’encadrement organisé par la VIAS, qui consiste d’une part en une formation sur les conditions à respecter et l’utilisation de l’appareil, et d’autre part, en un contrôle des données stockées.
Pour la conduite en intoxication alcoolique légère à partir d’un taux d’alcool dans le sang de 0,8 gramme par litre de sang (0,35 mg/l AAE), la condamnation à l’installation d’un éthylotest antidémarrage reste toutefois facultative.
Mesures que le juge peut prendre afin de réduire la sévérité de la peine
À condition de motiver sa décision, le juge peut exclure l’installation de l’éthylotest antidémarrage pour une ou plusieurs catégories de véhicules. Ceci vise surtout à protéger les conducteurs professionnels (notamment aux chauffeurs de bus ou de camion).
Toutefois, la catégorie de véhicules avec laquelle l’infraction a été commise, ne peut être exclue.
En outre, le juge peut, le cas échéant, diminuer l’amende du coût de l’installations de l’appareil ainsi que du coût du programme d’encadrement.
Sanction en cas de refus d’installation de l’éthylotest antidémarrage
Le contrevenant condamné à l’installation de l’éthylotest antidémarrage qui roule sans cet appareil, risque une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et une peine d’amende de 500,00 € à 2.000,00 €, ou une de ces peines seulement.
Il sera également déchu du droit de conduire un véhicule à moteur pour une durée équivalente ou supérieure à la période pendant laquelle la validité du permis de conduire a été limitée aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage.
Sources :
– Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, M.B., 27.03.1968, p. 3146.
– Loi du 6 mars 2018 relatif à l’amélioration de la sécurité routière, M.B., 15.03.2018, p. 23236.
– LEMMENS L., MEES K., Obligation d’imposer l’éthylotest antidémarrage à partir de 1,8 pour mille, in site Kluwer – Actualités, 22.03.2018 [en ligne], https://polinfo.kluwer.be, consulté le 28.11.2018.
– Site Web de l’institut VIAS, https://www.vias.be/fr/particuliers/ethylotest-antidemarrage/.