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Les propriétaires dont les biens ont subi des dommages à la suite des inondations des 14 et 16 juillet 2021 et lesquels sont situés dans une commune pour laquelle les inondations ont été reconnues comme catastrophe naturelle publique peuvent solliciter auprès de la Région wallonne une réduction du précompte immobilier. […]
La loi du 20 mai 2021 modifiant l’ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et sœurs offre désormais explicitement à ces derniers le droit de rester ensemble, même après une séparation des parents ou en cas de placement dans le cadre de l’aide à la[…]
Une fois par an et dans le délai de 15 jours prévu par les statuts, les syndics et copropriétaires des immeubles se réunissent généralement pour l’assemblée générale ordinaire. Jusqu’il y a peu, les copropriétaires devaient être physiquement invités à cette assemblée générale. Mais comment est-ce compatible avec les restrictions liées[…]
L’épidémie du coronavirus peut avoir des conséquences importantes pour les voyageurs, soit parce qu’ils sont confrontés à des annulations de voyages/vols/chambres d’hôtels, soit parce qu’ils veulent annuler leur voyage de leur propre initiative à cause du virus. Voici un bref aperçu non exhaustif des conséquences liées à l’annulation d’un voyage,[…]
Au plus tard depuis l’entrée en vigueur de l’Arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du Coronavirus COVID-19, la vie quotidienne est massivement perturbée par le Coronavirus. Mais quelles en sont les conséquences pour une relation contractuelle existante ? Effets sur le contrat[…]
Le 8 novembre 2019, le décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme a été publié au Moniteur belge. Il s’agit d’une véritable réforme du bail à ferme, une matière qui n’avait quasiment plus évolué depuis 1988, donc il y a plus de 30[…]
lors que les juges ont, jusqu’il y a peu, quasiment jamais opté pour l’installation d’un éthylotest antidémarrage, celle-ci est devenue presqu’automatique depuis le 1er juillet 2018 pour les condamnations du chef d’imprégnation alcoolique grave, de conduite en état d’ivresse ou en état de récidive spécifique d’alcool au volant. Situation avant[…]
Depuis le 1er septembre 2018, les époux ne doivent en principe, et sauf exceptions, plus comparaître devant le tribunal de la famille en cas de divorce par consentement mutuel. Le juge conserve toutefois la possibilité d’ordonner la comparution personnelle des parties. L’ancienne procédure Jusqu’à récemment, il existait une distinction entre[…]
Le règlement général sur la protection des données (RGPD ou GDPR) maintient le consentement de la personne concernée comme base juridique au traitement des données à caractère personnel. Toutefois, le consentement est assorti de conditions plus strictes. Un consentement valable au sens du RGPD Le règlement général sur la[…]
La loi du 15 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges a apporté des importantes nouveautés en matière de changements de prénoms. La nouvelle procédure, sur laquelle le ministre de la Justice, Koen Geens,[…]
(Loi du 26 mars 2018) La nouvelle loi du 26 mars 2018 modifie les délais de préavis donnés par l’employeur dans les six premiers mois de l’engagement. Les nouveaux délais sont d’application depuis le 1er mai 2018. Les nouveaux délais Jusqu’au troisième mois de l’occupation, le législateur réduit la durée[…]
(Loi du 21 décembre 2017) Depuis le 21 janvier 2018, l’arrestation immédiate d’un prévenu ne pourra plus être ordonnée par les cours et tribunaux que si ce dernier est condamné à une peine d’emprisonnement principal de trois ans ou à une peine plus grave (sans sursis). Le seuil d’un an,[…]
(art. 387quater à 387quaterdecies nouveaux du Code civil) (23.02.2018) La titularité de l’autorité parentale était traditionnellement accordée aux seuls parents de l’enfant. Désormais, le législateur prévoit une délégation contractuelle ou judicaire de la plupart des attributs ou prérogatives de l’autorité parentale aux accueillants familiaux. Le principe L’article 387quinquies du Code civil énonce[…]
(Arrêté Royal du 17 décembre 2017 portant exécution de l’article 1409, §2, du Code judiciaire) Comme chaque année, il appartient au Roi d’adapter les montants fixés dans le Code judiciaire à l’indice des prix à la consommation du mois de novembre précèdent. Ainsi, les plafonds permettant de déterminer la quotité[…]