Conditions générales

1.      Clauses du contrat :

Les conditions générales suivantes sont applicables à la relation juridique entre l’étude Heyen-Schmitz et le client.

 

2.      Secret professionnel :

L’étude Heyen-Schmitz traite les dossiers dans le cadre du secret professionnel.
Le personnel de l’étude est également tenu au secret professionnel.

 

3.      Devoirs du client :

Le client a le devoir, pendant toute la durée du mandat, de fournir toutes les informations utiles à l’étude Heyen-Schmitz, à savoir des documents, etc…,

Au cas où le client insiste sur le fait que son dossier soit traité de manière prioritaire ou endéans un certain délai, il a le devoir de communiquer cela verbalement ou par écrit à l’étude suite à la première consultation.

 

4.      Limitation de responsabilités :

L’étude Heyen-Schmitz dispose du contrat d’assurance habituel que le Barreau francophone et germanophone a conclu avec la compagnie d’assurance Ethias.

Le montant de la responsabilité maximale s’élève à 1.250.000 € par sinistre.

 

5.      Frais et honoraires:

Les honoraires sont la rémunération des services que l’avocat rend à son client dans le cadre de l’acte qui lui a été confié.

S’il n’y a pas d’autre accord écrit, l’étude Heyen-Schmitz applique deux systèmes d’honoraires:

a)      le paiement par heures:

Ici le taux horaire moyen de 125 € (TVA exclus) est facturé en fonction du degré de difficulté du dossier, de son degré d’urgence, du montant du litige ou de la technicité du dossier.

b)      le paiement après réussite:

Ici la règle suivante est applicable:

• 15 % du montant du litige si celui-ci se trouve en-dessous de 5.000,00 €;
• 10 % du montant du litige si celui-ci se trouve au-dessus de 5.000,00 €.

Ici aussi il est à remarquer qu’en fonction du degré de difficulté du dossier, un autre calcul reste possible:

c)      l’abonnement:

Cet abonnement est spécialement confié à un client qui confie son dossier à l’étude Heyen-Schmitz à intervalles réguliers.

d)      Les frais

En plus des honoraires, les coûts sont également à charge du client. Ces coûts se composent comme suit:

• ouverture du dossier (voir également l’archivage): 50,00 € (60,50 € TVA comprise)
• coûts de correspondances:

–          9,00 € (10,89 € TVA comprise) par page d’une lettre

–          5,00 € (6,05 € TVA comprise) par mail

–          10,00 € (12,10 € TVA comprise) par page d’un acte de procédure (convocation, requête, conclusions,…)

• frais de déplacements: 0,50 € par km
• frais de téléphone, de photocopie et de fax: au moins 10 % des dépenses
• les frais de justice et les dépenses sont facturés au prix réel.

Ces frais administratifs sont facturés au client poste par poste.

Dépenses faites par l’étude à des tiers (voire collaborateurs d’une autre étude, huissiers, coûts de traductions, coûts d’enregistrements, etc.): ces dépenses sont facturées au client sur base des montants réels payés.

Le client donne son accord pour que l’étude Heyen-Schmitz puisse garder les montants du compte tiers nécessaires au paiement d’avances ou de factures d’honoraires. Le client en est informé par écrit.

e)      Paiement d’un acompte

Quel que soit le système utilisé (voir a), b), c)), afin de couvrir les interventions et les frais, des demandes de paiement d’un acompte (provision) sera faite au début de la relation confidentielle et au cours du traitement du dossier. Ces provisions seront pris en considération lors de l’état final des frai et honoraires et le montant de celles-ci dépend des prestations effectuées ou à effectuer.

f) Première consultation :

Dans le cas où le client souhaite seulement mener une première consultation dans notre cabinet, les honoraires correspondants s’élèvent à 125,00 € (TVA exclue).

 

6.      Délais de paiement:

Conformément à la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre les retards de paiements, les paiements doivent être faits dans les 30 jours après envoi de la demande de provision ou de la note de frais et honoraires.

En cas de non-respect de ce délai, l’étude Heyen-Schmitz se réserve le droit de réclamer les arriérés qui sont rendus applicables par la loi lorsqu’il s’agit d’un consommateur, conformément à la loi du 2 août 2002 et ses décrets d’application.

 

7.      Objection de non-exécution:

L’étude Heyen-Schmitz se réserve le droit de suspendre toute intervention dans n’importe quel dossier si les délais de paiement d’une provision ou de frais sont dépassés par le client.

 

8.      Tribunaux compétents – droit applicable :

Les tribunaux du Canton d’Eupen sont compétents en cas de conflit entre l’étude Heyen-Schmitz et son client.

L’étude Heyen-Schmitz se réserve néanmoins le droit de citer son client à comparaître devant le tribunal compétent pour sa localité.

Le droit matériel belge est exclusivement applicable.