Adaptation de la quotité saisissable ou cessible des revenus

(Arrêté Royal du 17 décembre 2017 portant exécution de l’article 1409, §2, du Code judiciaire) Comme chaque année, il appartient au Roi d’adapter les montants fixés dans le Code judiciaire à l’indice des prix à la consommation du mois de novembre précèdent. Ainsi, les plafonds permettant de déterminer la quotité saisissable ou cessible ont également été indexés. […]

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