Les propriétaires dont les biens ont subi des dommages à la suite des inondations des 14 et 16 juillet 2021 et lesquels sont situés dans une commune pour laquelle les inondations ont été reconnues comme catastrophe naturelle publique peuvent solliciter auprès de la Région wallonne une réduction du précompte immobilier. Un formulaire de demande doit être soumis […]
Une fois par an et dans le délai de 15 jours prévu par les statuts, les syndics et copropriétaires des immeubles se réunissent généralement pour l’assemblée générale ordinaire. Jusqu’il y a peu, les copropriétaires devaient être physiquement invités à cette assemblée générale. Mais comment est-ce compatible avec les restrictions liées au COVID-19 ? L’un ou l’autre syndic ou[…]
Le règlement général sur la protection des données (RGPD ou GDPR) maintient le consentement de la personne concernée comme base juridique au traitement des données à caractère personnel. Toutefois, le consentement est assorti de conditions plus strictes. Un consentement valable au sens du RGPD Le règlement général sur la protection des données, applicable depuis le 25[…]