Le 8 novembre 2019, le décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme a été publié au Moniteur belge. Il s’agit d’une véritable réforme du bail à ferme, une matière qui n’avait quasiment plus évolué depuis 1988, donc il y a plus de 30 ans. La réforme modifie les anciennes dispositions […]
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