L’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux

(art. 387quater à 387quaterdecies nouveaux du Code civil) (23.02.2018) La titularité de l’autorité parentale était traditionnellement accordée aux seuls parents de l’enfant. Désormais, le législateur prévoit une délégation contractuelle ou judicaire de la plupart des attributs ou prérogatives de l’autorité parentale aux accueillants familiaux.   Le principe L’article 387quinquies du Code civil énonce le principe : « Durant la période de placement, […]

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