L’article 38, paragraphe 7, de la loi relative à la circulation routière prévoit la suppression de l’obligation pour le juge de condamner les prévenus récidivistes à la déchéance au droit de conduire et de subordonner le rétablissement dans celui-ci à la réussite des examens y afférents lorsque l’infraction a été commise avec un véhicule qui n’entre pas [...]
lors que les juges ont, jusqu’il y a peu, quasiment jamais opté pour l’installation d’un éthylotest antidémarrage, celle-ci est devenue presqu’automatique depuis le 1er juillet 2018 pour les condamnations du chef d’imprégnation alcoolique grave, de conduite en état d’ivresse ou en état de récidive spécifique d’alcool au volant. Situation avant l’entrée en vigueur de la loi du[…]