(Loi du 21 décembre 2017) Depuis le 21 janvier 2018, l’arrestation immédiate d’un prévenu ne pourra plus être ordonnée par les cours et tribunaux que si ce dernier est condamné à une peine d’emprisonnement principal de trois ans ou à une peine plus grave (sans sursis). Le seuil d’un an, qui prévalait précédemment, est toutefois maintenu pour […]
(art. 387quater à 387quaterdecies nouveaux du Code civil) (23.02.2018) La titularité de l’autorité parentale était traditionnellement accordée aux seuls parents de l’enfant. Désormais, le législateur prévoit une délégation contractuelle ou judicaire de la plupart des attributs ou prérogatives de l’autorité parentale aux accueillants familiaux. Le principe L’article 387quinquies du Code civil énonce le principe : « Durant la période de placement,[…]
(Arrêté Royal du 17 décembre 2017 portant exécution de l’article 1409, §2, du Code judiciaire) Comme chaque année, il appartient au Roi d’adapter les montants fixés dans le Code judiciaire à l’indice des prix à la consommation du mois de novembre précèdent. Ainsi, les plafonds permettant de déterminer la quotité saisissable ou cessible ont également été indexés.[…]