Le règlement général sur la protection des données (RGPD ou GDPR) maintient le consentement de la personne concernée comme base juridique au traitement des données à caractère personnel. Toutefois, le consentement est assorti de conditions plus strictes. Un consentement valable au sens du RGPD Le règlement général sur la protection des données, applicable depuis le 25 […]
La loi du 15 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges a apporté des importantes nouveautés en matière de changements de prénoms. La nouvelle procédure, sur laquelle le ministre de la Justice, Koen Geens, a apporté quelques éclaircissements par sa circulaire[…]
(Loi du 26 mars 2018) La nouvelle loi du 26 mars 2018 modifie les délais de préavis donnés par l’employeur dans les six premiers mois de l’engagement. Les nouveaux délais sont d’application depuis le 1er mai 2018. Les nouveaux délais Jusqu’au troisième mois de l’occupation, le législateur réduit la durée des délais de préavis à respecter par[…]