Inconstitutionnalité de la déchéance du droit de conduire pour les piétons récidivistes

L’article 38, paragraphe 7, de la loi relative à la circulation routière prévoit la suppression de l’obligation pour le juge de condamner les prévenus récidivistes à la déchéance au droit de conduire et de subordonner le rétablissement dans celui-ci à la réussite des examens y afférents lorsque l’infraction a été commise avec un véhicule qui n’entre pas [...]

L’éthylotest antidémarrage : désormais la règle, plutôt que l’exception

lors que les juges ont, jusqu’il y a peu, quasiment jamais opté pour l’installation d’un éthylotest antidémarrage, celle-ci est devenue presqu’automatique depuis le 1er juillet 2018 pour les condamnations du chef d’imprégnation alcoolique grave, de conduite en état d’ivresse ou en état de récidive spécifique d’alcool au volant.   Situation avant l’entrée en vigueur de la loi du[…]

Fin de la comparution obligatoire en cas de divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er septembre 2018, les époux ne doivent en principe, et sauf exceptions, plus comparaître devant le tribunal de la famille en cas de divorce par consentement mutuel. Le juge conserve toutefois la possibilité d’ordonner la comparution personnelle des parties.   L’ancienne procédure Jusqu’à récemment, il existait une distinction entre les époux séparés depuis plus ou moins[…]