lors que les juges ont, jusqu’il y a peu, quasiment jamais opté pour l’installation d’un éthylotest antidémarrage, celle-ci est devenue presqu’automatique depuis le 1er juillet 2018 pour les condamnations du chef d’imprégnation alcoolique grave, de conduite en état d’ivresse ou en état de récidive spécifique d’alcool au volant. Situation avant l’entrée en vigueur de la loi du[…]
Depuis le 1er septembre 2018, les époux ne doivent en principe, et sauf exceptions, plus comparaître devant le tribunal de la famille en cas de divorce par consentement mutuel. Le juge conserve toutefois la possibilité d’ordonner la comparution personnelle des parties. L’ancienne procédure Jusqu’à récemment, il existait une distinction entre les époux séparés depuis plus ou moins[…]